📄 Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JK-TRANSIT EXPRESS et ses clients pour tous les services de transit, logistique et transport proposés.

Date d'entrée en vigueur : Novembre 2024

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés par JK-TRANSIT EXPRESS, notamment :

• Import de marchandises depuis la Chine vers la Côte d'Ivoire
• Export de marchandises depuis la Côte d'Ivoire vers la Chine
• Transport aérien et maritime
• Services de transit et douane
• Services logistiques et de stockage
• Suivi de colis

2. Prix et Conditions de Paiement

2.1 Tarification

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) et sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les services.

2.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% à la commande (obligatoire)
• Solde : 70% avant expédition ou à réception des documents de transport

Les modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

2.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40.000 FCFA pour frais de recouvrement.

3. Commande et Acceptation

La commande devient ferme et définitive après :

1. Acceptation écrite du devis par le client (email, SMS ou formulaire signé)
2. Paiement de l'acompte de 30%
3. Confirmation écrite de JK-TRANSIT EXPRESS

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV et des conditions particulières mentionnées au devis.

4. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires et exactes concernant la marchandise (nature, valeur, quantité, dimensions)
• Respecter les délais de paiement convenus
• Vérifier les marchandises à réception et formuler toute réserve dans les 48 heures
• Ne pas expédier de marchandises prohibées, dangereuses ou soumises à réglementation spéciale sans autorisation
• Informer JK-TRANSIT EXPRESS de tout changement ou événement susceptible d'affecter l'exécution du service

5. Obligations de JK-TRANSIT EXPRESS

JK-TRANSIT EXPRESS s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art
• Respecter les délais convenus (sous réserve de cas de force majeure)
• Informer le client de l'avancement de sa commande
• Assurer le suivi des marchandises
• Respecter la confidentialité des informations clients

6. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

Ces délais courent à compter de la confirmation de commande et du paiement de l'acompte. En cas de retard imputable à JK-TRANSIT EXPRESS, le client pourra demander une réduction du prix, sous réserve de justifier d'un préjudice réel.

7. Assurance

JK-TRANSIT EXPRESS souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Une assurance transport complémentaire peut être souscrite sur demande du client pour couvrir la valeur réelle de la marchandise. Cette assurance complémentaire est facturée séparément.

8. Réclamations et Litiges

8.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à JK-TRANSIT EXPRESS dans un délai de 48 heures suivant la livraison, sous peine de forclusion. La réclamation doit être motivée et préciser la nature du dommage constaté.

8.2 Résolution amiable

Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige à l'amiable avant toute action judiciaire.

8.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de JK-TRANSIT EXPRESS est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive prouvée.

9.2 Exclusions

JK-TRANSIT EXPRESS ne saurait être tenue responsable :

• Des retards imputables à des cas de force majeure
• Des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client
• Des marchandises prohibées, dangereuses ou déclarées de manière erronée
• Des retards dus aux autorités douanières ou administratives
• Des conséquences d'un défaut de paiement par le client

9.3 Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (grèves, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, etc.).

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, logos, images) sont la propriété exclusive de JK-TRANSIT EXPRESS et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

11. Protection des Données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Modification des CGV

JK-TRANSIT EXPRESS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après la date de modification. Les CGV en vigueur au moment de la commande continuent de s'appliquer à cette commande.

13. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.